Les présentes Conditions générales régissent la relation entre l’acheteur, l’utilisateur et TAROM. En achetant et/ou en utilisant la Carte cadeau, vous confirmez accepter pleinement les présentes Conditions générales, qui vous ont été mises à disposition au moment de l’achat, via l’e-mail de livraison de la Carte cadeau, ainsi que sur tarom.ro.
1. Définitions
1.1. « Carte cadeau » désigne la carte numérique prépayée TAROM émise par TAROM, pouvant être utilisée pour l’achat de vols éligibles et de services auxiliaires sélectionnés via les canaux de vente TAROM.
1.2. « Date d’émission » désigne la date à laquelle la Carte cadeau est initialement achetée ou livrée électroniquement, selon la première éventualité.
1.3. « Date d’expiration » désigne la date limite à laquelle la Carte cadeau doit être utilisée, soit 12 mois à compter de la Date d’émission, expirant à 23:59 UTC ce jour-là.
1.4. « Code promotionnel » désigne un code de réduction promotionnel émis par TAROM, pouvant réduire le prix d’achat d’une Carte cadeau, conformément aux règles spécifiques de la campagne.
1.5. « Voucher » désigne un bon émis par TAROM à la suite d’une compensation, d’un remboursement ou d’un bon à valeur résiduelle, soumis à des conditions générales distinctes applicables aux vouchers TAROM.
1.6. « Services supplémentaires » désigne les services auxiliaires TAROM éligibles, tels que les bagages, la sélection de siège, l’équipement sportif, le transport d’animaux de compagnie et les frais de modification de billet, lorsqu’ils sont disponibles.
2. Achat
2.1. Les Cartes cadeau TAROM peuvent être achetées exclusivement via les canaux autorisés TAROM et sont livrées uniquement sous format électronique ; aucune carte physique n’est émise.
2.2. Les Cartes cadeau TAROM peuvent être achetées pour vous-même ou pour tout destinataire de votre choix.
2.3. La Carte cadeau TAROM est valable pour des réservations effectuées dans un délai de 12 mois à compter de la date d’achat, sans limitation concernant la date du vol. Tout solde restant après 12 mois est non remboursable.
2.4. TAROM peut permettre une livraison programmée (« Envoyer plus tard ») à une date future sélectionnée lors du processus de paiement ; toutefois, la Date d’expiration reste calculée à partir de la Date d’émission initiale.
2.5. L’acheteur est seul responsable de la saisie correcte de l’adresse e-mail du destinataire. TAROM ne peut être tenue responsable des échecs de livraison causés par des informations incorrectes.
2.6. L’acheteur ne peut pas modifier les paramètres définis au moment de l’achat.
2.7. L’achat d’une Carte cadeau TAROM ne peut pas être annulé.
2.8. L’option « Envoi programmé » ne peut pas être modifiée.
2.9. Après finalisation du paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation ainsi que la facture correspondante.
2.10. Après un achat réussi, la Carte cadeau, y compris le numéro unique et le code PIN, sera livrée électroniquement par e-mail au destinataire désigné.
2.11. TAROM n’est pas responsable en cas de vol ou de perte de la Carte cadeau/Voucher, et tout solde restant ne sera pas transféré vers une nouvelle Carte cadeau/Voucher. Le code PIN doit être conservé en toute sécurité.
2.12. La Carte cadeau TAROM est active et prête à être utilisée immédiatement après l’achat.
2.13. Lors de l’achat d’un billet ou de tout service supplémentaire lié à votre réservation, une nouvelle facture sera émise.
2.14. TAROM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande de Carte cadeau contenant un contenu offensant, inapproprié, frauduleux ou illégal.
3. Droit de rétractation
3.1. Conformément à la législation applicable concernant les contenus numériques non fournis sur un support matériel, une fois que l’acheteur a donné son consentement explicite pour la livraison immédiate de la Carte cadeau TAROM et a reconnu la perte de son droit de rétractation, l’achat devient non remboursable et ne peut plus être annulé.
4. Conditions d’utilisation
4.1. Les Cartes cadeau TAROM sont transférables et peuvent être utilisées pour acheter des vols ou des services éligibles pour une autre personne.
4.2. Les Cartes cadeau/Vouchers TAROM ne peuvent pas être utilisés pour :
• TAROM Flight Pass
• achats avec des points de fidélité
• réservations de fidélité des compagnies aériennes partenaires
• achat d’autres Cartes cadeau TAROM
4.3. Une seule Carte cadeau/Voucher TAROM peut être utilisée par réservation, sauf indication contraire explicite de TAROM.
4.4. Les Cartes cadeau/Vouchers TAROM ne peuvent pas être convertis en espèces, crédit ou remboursement bancaire, sauf disposition légale obligatoire.
4.5. La Carte cadeau/Voucher peut être utilisée dans un délai de 12 mois à compter de la Date d’émission.
4.6. Après 12 mois, tout solde restant est non remboursable.
5. Utilisation / Réservation
5.1. La Carte cadeau/Voucher TAROM peut être utilisée pour l’achat de billets d’avion et de services supplémentaires éligibles (bagages, sélection de siège, équipement sportif, transport d’animaux), lors de la réservation initiale ou après réservation via les canaux TAROM. Si le montant total dépasse le solde disponible, la différence doit être payée par un moyen de paiement accepté.
5.2. Les Cartes cadeau/Vouchers TAROM peuvent être utilisés exclusivement via :
• tarom.ro
• application mobile TAROM
• centre d’appel TAROM
• agences de voyages partenaires
5.3. Les Cartes cadeau/Vouchers TAROM ne peuvent pas être utilisés via des agences tierces non autorisées, sauf approbation expresse de TAROM.
5.4. Les Cartes cadeau/Vouchers TAROM doivent être utilisés dans la même devise que celle d’émission.
5.5. Les Cartes cadeau/Vouchers TAROM peuvent être utilisés pour un paiement total ou partiel. Tout solde restant doit être payé avec un moyen de paiement accepté.
5.6. Si le solde dépasse la valeur de la réservation, le montant restant reste disponible jusqu’à la Date d’expiration.
5.7. La Carte cadeau/Voucher TAROM peut être utilisée plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde ou jusqu’à la Date d’expiration.
5.8. Le voyage réservé avec une Carte cadeau/Voucher TAROM peut avoir lieu après la Date d’expiration, à condition que la réservation ait été effectuée avant expiration.
6. Annulations et remboursements
6.1. Si une réservation payée en tout ou en partie avec une Carte cadeau/Voucher TAROM est annulée volontairement, tout montant remboursable sera crédité sur le moyen de paiement initial, valable 12 mois à compter du crédit, sous réserve des conditions tarifaires et des frais d’annulation.
6.2. Si TAROM annule ou modifie significativement un vol, les montants remboursables seront restitués intégralement sur le même moyen de paiement, conformément aux droits des passagers et à la politique TAROM.
6.3. Les billets initialement achetés par carte bancaire ou en espèces peuvent être remboursés sous forme de Voucher, sur demande, conformément aux procédures TAROM.
6.4. La valeur remboursable est déterminée selon les conditions tarifaires applicables.
6.5. Les tarifs non remboursables restent soumis aux conditions tarifaires choisies.
7. Responsabilité et risque de perte
7.1. L’acheteur ou le destinataire est seul responsable de la conservation sécurisée du numéro et du code PIN. Leur possession peut être considérée comme une autorisation valide d’utilisation.
7.2. TAROM ne saurait être tenue responsable des interruptions techniques ou indisponibilités hors de son contrôle raisonnable.
8. Confidentialité / Données personnelles
8.1. En achetant ou en utilisant une Carte cadeau/Voucher TAROM, vous consentez au traitement de vos données personnelles par TAROM pour la gestion des transactions, la prévention de la fraude, le service client et le respect des obligations légales.
9. Droit applicable
9.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit roumain.
9.2. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Roumanie, sauf dispositions légales contraires.
10. Accord intégral
10.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions générales de transport TAROM, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les règles tarifaires applicables, constituent l’intégralité de l’accord.